Conditions générales de vente

selon les directives de la FPVS Fédération des pépiniéristes-viticulteurs suisses

 

1. Généralités
   
   a.  Les présentes conditions générales de vente ont été établies le 1er septembre 2021. Elles s’appliquent pour toutes les offres et sont portées à la connaissance de chaque acheteur. Par conséquent, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière sans exception ni réserve à ces conditions générales de vente.
   
   b.  La pépinières viticoles Andreas Meier se réserve la possibilité de changer à tout moment les présentes conditions générales de vente. Sont réputées valables celles acceptées pour l’acheteur au moment de la commande.
   
    
2. Prix
   
   a.  Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors participation aux frais d’emballage et de transport ou d’expédition. Ceux-ci sont calculés selon le lieu de livraison [Suisse, Europe ou dans un pays hors Europe] et en fonction du mode de livraison ou d’envoi choisi et sont facturés en sus du montant de la commande.
   
   b.  Le prix de base s’applique à des plants greffés-soudés, tiges taillées, paraffinés et conditionnés par bottes de 25 ou multiple, racines coupées à 10-12 cm. Les prestations complémentaires seront facturées.
   
   c.  Les caractéristiques, les disponibilités ou les prix des articles peuvent être modifiés sans préavis, à tout moment, sans préjudice pour les commandes passées antérieurement par l’acheteur.
   
   d.  En cas de retard dans le paiement du prix, un intérêt moratoire de 5 % par an sera appliqué. Le lieu de paiement et d’exécution est celui du siège de la pépinière qui a livré la marchandise. Les produits demeurent la propriété de la pépinière jusqu’au complet paiement du prix.
   
    
3. Commande
   
   a.  Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. La commande d’un client fait l’objet d’un document comprenant le prix et son détail, la date de disponibilité et le versement d’un acompte.
   
   b.  Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande précédente.
   
   c.  Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, le vendeur se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification de la commande si celle-ci a déjà été traitée.
   
   d.  Les risques du transport passent à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur. En cas de livraisons échelonnées, les plantes commandées doivent être intégralement prises durant la saison. En cas de non-respect de cette clause, le vendeur est en droit de facturer la totalité des plantes.
   
    
4. Garantie et échange
   
   a.  La pépinière garantit des plants de haute qualité en conformité avec les prescriptions légales.
   
   b.  L’acheteur a l’obligation de procéder à la vérification complète des plantes reçues au moment de la livraison. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.
   
   c.  Le vendeur n’est pas tenu pour responsable en cas de dépérissement lié aux conditions climatiques, géologiques, dues à la plantation ou au traitement à l’eau chaude. Si des irrégularités sont observées, le pépiniériste doit être informé dans les plus brefs délais mais au plus tard le 30 août de l’année de la livraison.
   
   d.  Le vendeur ne procédera à un échange que si le produit présente un défaut et qu’il a fait l’objet d’une réclamation formulée par écrit dans un délai de cinq jours à réception de la marchandise. En cas d’échange, les frais de la nouvelle livraison sont entièrement à la charge de l’acheteur.
   
    
5. Retours
   
   a.  Les produits peuvent être retournés dans un délai de cinq jours à réception de la marchandise, dans la limite de 5% du nombre de plants livrés, et sous réserve qu’ils reviennent par botte entière, en parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, étiquette, accessoires, notices...). Les articles doivent être bien scellés.
   
   b.  Les frais de port du retour de la marchandise sont entièrement à la charge du client, de même que les frais de remise en culture.
   
    
6. Protection des données personnelles
   
   a.  Les informations nominatives collectées auprès de l’acheteur sont nécessaires au traitement complet des commandes. En aucun cas elles ne seront vendues ou mises à disposition d’entreprises tierces.
   
   b.  L’acheteur peut en tout temps exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles par écrit auprès de la pépinière.
   
    
7. Droit applicable et for juridique
   a.    Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.
   
   b.    En cas de litige, le for juridique se situe au siège de la pépinière.

 

Pépinière viticoles Andreas Meier + Co SA, Würenlingen
Würenlingen, 1.9.2021